Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-3 - Loi sur les impôts

Article 1029.8.36.151
Versions de la disposition

Texte complet
1029.8.36.151. (Abrogé).
2002, c. 9, a. 113; 2012, c. 8, a. 228.
1029.8.36.151. Lorsque, dans une année d’imposition, une société ou, si elle est membre d’un groupe associé, un autre membre de ce groupe réduit, par une opération quelconque, son actif et que sans cette réduction la société ne serait pas une société québécoise en raison de l’article 1029.8.36.148, cet actif est réputé, pour l’application de la présente section, ne pas avoir été ainsi réduit, sauf si le ministre en décide autrement.
2002, c. 9, a. 113.
© Gouvernement du Québec